Toute souscription d’un abonnement dans un Club de sport exploité sous l’enseigne MAGIC FORM emporte l’adhésion au règlement intérieur et aux conditions générales de vente ci-après :
Article 1 – Cadre juridique et objet du contrat :
Le présent contrat est un abonnement conclu entre l’adhérent et l’exploitant, tels qu’identifiés au contrat d’adhésion. Il constitue avec le règlement intérieur et les présentes C.G.V. le seul cadre des relations juridiques entre l’adhérent et MAGIC FORM à l’exclusion de tout autre document. L’adhérent reconnaît avoir eu connaissance des présentes C.G.V. et du règlement intérieur avant la conclusion du contrat d’adhésion et déclare, par la souscription de son abonnement, les accepter sans réserve.
Après avoir visité le Club et avoir pris connaissance des prestations proposées, l’adhérent déclare souscrire un contrat d’abonnement nominatif et incessible avec MAGIC FORM, cocontractant l’autorisant à utiliser les installations et à bénéficier des prestations de ce Club, dans le cadre du forfait comprenant : body fitness, musculation, cours collectifs, cardio-training et selon un prix et des modalités financières indiquées dans le contrat d’adhésion.
Article 2 – Garantie de prix et indexation :
En exécution des dispositions légales, le prix de l’abonnement fixé au contrat d’adhésion est garanti, cependant et dans le cas des abonnements à durée indéterminée, le Club se réserve la faculté d’indexer annuellement le montant de la cotisation annuelle, sur l’indice des prix à la consommation pour les ménages publié par l’INSEE, l’indice de référence étant le dernier indice connu douze mois avant l’indexation, sous réserve d’informer l’adhérent dans un délai de deux mois avant l’application du nouveau prix. Une facture est remise à l’adhérent au jour de la signature du contrat d’adhésion et toute facture suivante lui sera adressée par courrier électronique.
Article 3 – Conditions d’accès :
L’adhérent muni de sa carte d’adhérent validée est autorisé sur présentation de celle-ci, à pénétrer dans les locaux du Club et à en utiliser les installations dans le cadre des horaires d’ouverture affichés dont l’adhérent reconnait avoir pris connaissance.
Les horaires d’ouverture ne peuvent être modifiés sans motif valable et les éventuelles modifications sont portées à la connaissance des adhérents par voie d’affichage (horaires d’été, fermeture pendant travaux, cas de force majeure). Ces modifications pourront faire l’objet de prorogations égales aux périodes de fermeture.
L’adhérent reconnaît à la direction du Club la faculté d’exclure de l’établissement, après envoi d’une mise en demeure restée infructueuse, toute personne dont l’attitude, le comportement ou la tenue serait contraire aux bonnes mœurs, notoirement gênante pour les autres adhérents, ou non conforme aux présentes conditions générales de vente et/ou au règlement intérieur du Club.
Article 4 – Force majeure et motifs légitimes :
En cas d’impossibilité de bénéficier des prestations énoncées aux termes des présentes pour une cause indépendante de sa volonté légitime ou en cas de force majeure, l’adhérent peut demander la résiliation anticipée de son abonnement par courrier recommandé avec avis de réception, adressé au Club cocontractant accompagné des pièces justificatives. La résiliation est effective le dernier jour du deuxième mois suivant celui au cours duquel la lettre de résiliation a été réceptionnée par le Club.
Par motif légitime ou cas de force majeure, il est limitativement fait référence aux cas suivants : maladie ou accident grave induisant une impossibilité de fréquenter le Club pendant plus de six mois justifié par l’arrêt de travail correspondant (pour un arrêt de travail de trois mois et plus, un report des droits sera accordé à l’adhérent du Club), décès, licenciement, mutation professionnelle.
Article 5 – Attestation, certificat médical :
L’adhérent atteste que sa constitution physique et son état de santé lui permettent de pratiquer le sport en général et plus particulièrement d’utiliser les services, les activités, le matériel et les installations proposés par le Club et qu’il respecte les règles sanitaires en vigueur.
Toute maladie, affection congénitale ou acquise, conséquences d’accident, dont le diagnostic a été porté antérieurement à la date de signature du contrat d’adhésion à sa connaissance, ne pourra justifier une résiliation anticipée du contrat.
L’adhérent remet, avant la fin de son premier mois d’inscription et chaque année, un certificat médical d’aptitude à la pratique des activités physiques et sportives daté de moins d’un mois.
Article 6 – Responsabilité civile, dommage corporel :
Le Club est assuré pour les dommages engageant sa responsabilité civile et celle de son personnel conformément à l’article L.321-1 du Code du sport. Les coordonnées de l’assureur et ses conditions d’intervention sont à la disposition de l’adhérent sur simple demande à l’accueil. L’adhérent est invité à souscrire une police d’assurance Responsabilité Civile personnelle le couvrant de tous dommages qu’il pourrait causer à des tiers de son propre fait, pendant l’exercice des activités du Club. Conformément à l’article L.321-4 du Code du Sport, l’adhérent est, en outre, informé de l’intérêt de souscrire un contrat d’assurance de personne couvrant les dommages corporels auxquels sa pratique sportive peut l’exposer, et ce auprès de l’assureur de son choix.
Article 7 – Vestiaire, dépôt :
L’adhérent peut utiliser un casier individuel à fermeture traditionnelle dont l’utilisation est strictement limitée à la durée de sa présence au Club mais sous réserve qu’il le ferme avec un cadenas de sécurité qui reste sa propriété. Le casier utilisé par l’adhérent est considéré comme un prêt gracieux. Il est strictement interdit de quitter le Club sans avoir vidé intégralement son casier. A défaut, le cadenas pourra être coupé, et le casier vidé sans aucune indemnisation de l’adhérent.
Les vestiaires ne font l’objet d’aucune surveillance spécifique. Il est donc recommandé de ne pas y entreposer des objets de valeur.
Article 8 – Durée – Résiliation – Suspension :
Le présent contrat est conclu pour une durée définie dans le contrat d’adhésion à savoir : CDI (contrat à durée indéterminée), CDI avec période minimale de douze (12) mois ou CDD (contrat à durée déterminée) d’une durée de un (1), trois (3), six (6) ou douze (12) mois. Le CDI, à l’expiration de la durée minimale de 12 mensualités payées, se renouvelle tacitement de mois en mois. Le CDD prend fin à l’expiration de la durée définie lors de sa conclusion.
8.1 Résiliation à l’initiative de l’adhérent :
8.1.1 Procédure de résiliation
Toute résiliation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception et n’est effective qu’à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date de réception de la lettre par le Club.
En cas de non-paiement des cotisations pendant ce délai de préavis le Club pourra encaisser le chèque de garantie ou procéder au débit de carte bancaire dans la limite du montant préautorisé prévu à l’article 9 des présentes.
8.1.2 Contrats à durée déterminée (1, 3, 6 ou 12 mois)
Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, l’adhérent dispose de la faculté de le résilier uniquement pour un motif lié à la survenance d’un cas de force majeure ou motif légitime défini à l’article 4 des présentes.
En cas de résiliation anticipée à l’initiative de l’adhérent avant la fin du contrat à durée déterminée non fondée sur la force majeure ou un motif légitime tel que défini à l’article 4 des présentes, les sommes déjà versées demeureront acquises au Club, qui se réserve le droit de poursuivre le recouvrement des sommes dues jusqu’au terme du contrat et d’encaisser à ce titre le chèque de garantie ou de procéder au débit de carte bancaire dans la limite du montant préautorisé prévu à l’article 9 des présentes.
8.1.3 Contrats à durée indéterminée sans engagement
Lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa souscription, l’adhérent peut le résilier à tout moment et pour tout motif dans les conditions prévues à l’article 8.1.1 des présentes.
8.1.4 Contrats à durée indéterminée avec un engagement minimal de 12 mois
Lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée avec une période d’engagement minimale de douze (12) mois, l’adhérent ne peut le résilier pendant la période d’engagement qu’en cas de force majeure ou de motif légitime tel que défini à l’article 4 des présentes. En cas de résiliation avant la fin de la période d’engagement de douze mensualités non fondée sur la force majeure ou un motif légitime tel que défini à l’article 4 des présentes, le Club sera en droit de poursuivre le recouvrement des sommes dues jusqu’au terme des douze mois et d’encaisser à ce titre le chèque de garantie ou de procéder au débit de carte bancaire dans la limite du montant préautorisé prévu à l’article 9 des présentes.
L’adhérent pourra librement et sans motif mettre un terme à son abonnement à l’échéance des 12 mensualités en prévenant le Club par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au plus tard deux mois avant la fin de son contrat.
A l’issue de la période minimale d’engagement, l’adhérent peut résilier le contrat à tout moment et pour tout motif dans les conditions prévues à l’article 8.1.1 des présentes.
8.2 : Résiliation à l’initiative du Club :
L’abonnement est résilié de plein droit par le Club aux motifs suivants sans réponse de l’adhérent au courrier d’avertissement de la résiliation envisagée dans un délai de deux mois à compter de son émission :
– en cas de fraude dans la constitution du dossier d’abonnement et dans l’utilisation de la carte d’accès nominative du Club,
– de toute personne dont l’attitude, le comportement ou la tenue serait contraire aux bonnes mœurs ou causerait un trouble au bon fonctionnement des activités ou à l’ordre public ou occasionnerait une gêne caractérisée pour les autres adhérents, ou serait non conforme au présent contrat ou au règlement intérieur du Club.
– en cas de défaut de paiement dans les conditions suivantes : un premier incident de paiement donne lieu à la suspension de la carte d’abonnement du Club en attendant la régularisation. En cas de persistance du défaut de paiement et après l’envoi d’une mise en demeure d’avoir à régler les sommes dues restée infructueuse, le Club constate la fin du contrat et se réserve le droit de poursuivre le paiement des sommes dues jusqu’au terme du contrat à durée déterminée ou, en cas de contrat à durée indéterminée, les arriérés et une pénalité représentant 3 (trois) mois d’abonnement.
8.3 : Option payantes
L’option payante de n’est valable que dans le Club d’adhésion. Les adhérents provenant d’autres Clubs peuvent souscrire un abonnement à cette option dans le Club proposant ce service.
La résiliation d’une option payante est possible sans motif à tout moment, et doit être présentée à l’accueil du Club. Elle sera effective à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de la demande de résiliation.
Article 9 — Paiement :
Droits d’entrée, Frais de carte de membre et dépôt de garantie : au jour de la signature du contrat d’adhésion, l’adhérent règle les droits d’entrée et les frais de carte qui seront définitivement acquis au Club. Il remettra au Club soit un chèque de garantie, soit une préautorisation de débit de sa carte bancaire, d’un montant de cent cinquante (150) euros. Ce chèque ne sera encaissé qu’en cas d’incident de paiement (au-delà d’un mois d’impayé non régularisé), de non-paiement du délai de préavis ou encore de résiliation anticipée non fondée sur la force majeure ou un motif légitime.
Le chèque de garantie sera restitué à la fin régulière du contrat et en l’absence d’impayé et la pré-autorisation de débit sera annulée dans les mêmes conditions.
Le chèque de garantie ou la préautorisation seront, s’il y a lieu, renouvelés afin que pendant toute la durée du contrat le Club bénéficie d’une garantie valide.
Cotisation mensuelle : le montant de la cotisation mensuelle est précisé au contrat d’adhésion, auquel s’ajoutera le prix des options payantes éventuellement souscrites.
Changement de domiciliation bancaire : en cas de modification de ses références bancaires au cours de l’abonnement, l’adhérent remettra au Club, dans un délai de 3 semaines avant le prochain prélèvement, une nouvelle autorisation de prélèvement et un nouveau relevé d’identité bancaire.
Invitation : toute personne invitée par un adhérent devra verser la somme de cinq euros (5) pour une séance découverte. Ces frais lui seront remboursés pour toute inscription à un abonnement annuel.
Toute personne ne peut bénéficier que d’une seule invitation.
Article 10 — Droit de rétractation en cas de vente à distance par internet
Lorsqu’il souscrit un abonnement par Internet, l’adhérent dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de sa commande pour faire part à la société identifiée au contrat d’adhésion de son intention de se rétracter sans motif par lettre recommandée avec accusé de réception. Il peut utiliser le formulaire de rétractation prévu à l’annexe de l’article R221-1 du Code de la consommation. MAGIC FORM s’engage à rembourser le prix de l’abonnement pour le temps restant à courir dans les trente (30) jours suivants la réception de la lettre de rétractation, hormis les frais d’inscription et de carte.
Article 11 — Accès au réseau MAGIC FORM :
L’abonnement souscrit donne un droit d’accès à des salles du réseau MAGIC FORM dont la liste est disponible à l’accueil du Club et sur le site internet www.magic-form.fr. Pour accéder aux autres Clubs que celui où il a souscrit son abonnement, l’adhérent devra se présenter au responsable du Club afin d’obtenir son agrément et faire valider son badge d’accès. Il devra respecter strictement les règles applicables audit Club. L’adhérent est informé que chaque Club est libre de proposer des conditions particulières.
Article 12 – Règlement intérieur, règles de sécurité et d’hygiène :
L’adhérent s’engage à respecter strictement notamment les consignes suivantes :
Il est interdit : de fumer à l’intérieur et devant la porte d’entrée du Club, d’apporter de la nourriture dans les salles d’entraînement et de toucher aux écrans géants et de TV et la sonorisation.
Il est obligatoire :de porter des vêtements et plus spécifiquement des chaussures de sport exclusivement dédiés à un usage en intérieur afin de préserver la propreté des lieux (le port de jeans, casquette, bonnet ou capuche est interdit pendant l’entraînement), de désinfecter sa place et son matériel après utilisation au moyen de produits de nettoyage prévus à cet effet, de ranger le matériel après utilisation, d’utiliser une serviette sur les appareils et tapis de sol.
L’adhérent s’engage, en cas d’accident dont il serait témoin, à appeler immédiatement les secours et un responsable du Club.
Article 13 – Loi informatique et libertés et démarchage téléphonique :
MAGIC FORM s’engage à respecter la confidentialité de ces données personnelles des adhérents et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978. MAGIC FORM conserve ces informations dans les conditions de sécurité renforcées et selon des durées limitées dans le temps proportionnelles aux finalités pour lesquelles elles ont été communiquées.
L’adhérent peut, sans frais, exercer son droit d’accès, de rectification ou de suppression de ses données personnelles en s’adressant par écrit au siège social de la société identifiée au contrat d’adhésion. Il peut également s’inscrire sur la liste de refus de démarchage téléphonique sur le site www.bloctel.gouv.fr.
Article 14 – Litiges :
Dans l’hypothèse où une lettre recommandée avec accusé de réception de l’adhérent adressée au Club l’informant d’une réclamation serait restée sans réponse pendant quinze jours ou que le litige exposé dans ce courrier n’aurait pas fait l’objet d’un accord amiable dans un délai de quinze jours suivant sa réception, l’adhérent peut saisir un Médiateur de la consommation de l’Association des Médiateurs Européens (AME) 11, Place Dauphine 75001 Paris (site internet : www.mediationconso-ame.com).
